Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BORDEAUX CONCILIUM, SAS au capital de 500 €, dont le siège social est situé 53 rue Reignier, 33100 Bordeaux, immatriculée sous le numéro SIRET 884 187 097 00016, propose et dispense des actions de formation professionnelle.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par BORDEAUX CONCILIUM, quel que soit le mode de financement (fonds propres, entreprise, financeurs publics ou mutualisés).

 

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent de plein droit à toute commande de formation passée par un client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Toute inscription ou signature d’une convention ou d’un contrat de formation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 3 – Nature des prestations

BORDEAUX CONCILIUM propose des formations professionnelles :

• en présentiel ;

• à distance ;

• en format hybride ;

• en intra-entreprise ou inter-entreprises ;

• ainsi que des prestations d’accompagnement, de conseil ou de consulting liées aux formations.

Les objectifs, contenus, durées, modalités pédagogiques et conditions d’évaluation sont précisés dans les programmes de formation.

 

Article 4 – Modalités d’inscription

L’inscription devient définitive à réception :

• du contrat ou de la convention de formation dûment signé(e) ;

• et, le cas échéant, du règlement ou de l’acompte prévu.

BORDEAUX CONCILIUM se réserve le droit de refuser ou reporter une inscription en cas d’effectif insuffisant ou de circonstances exceptionnelles.

 

Article 5 – Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire.

Ils comprennent exclusivement les prestations pédagogiques décrites dans le programme. Les frais annexes (transport, hébergement, restauration, équipement personnel) restent à la charge du Client ou du stagiaire.

BORDEAUX CONCILIUM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de validation de l’inscription.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf disposition particulière, les factures sont payables à réception ou selon l’échéancier indiqué dans la convention ou le contrat de formation.

Tout retard de paiement entraînera, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

BORDEAUX CONCILIUM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la formation en cas de non-paiement.

 

Article 7 – Conditions d’annulation et de report

7.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Annulation plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucune facturation.

• Annulation entre 15 et 7 jours calendaires : facturation de 50 % du montant total.

• Annulation moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation ou absence du stagiaire : facturation de 100 % du montant.

Toute formation commencée est due dans son intégralité.

7.2 Report

Un report peut être accepté, sous réserve de disponibilité, à condition que la demande soit formulée au moins 7 jours avant le début de la formation.

Article 8 – Annulation ou modification par BORDEAUX CONCILIUM

BORDEAUX CONCILIUM se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur ou d’effectif insuffisant.

Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

 

Article 9 – Obligations des parties

9.1 Obligations de BORDEAUX CONCILIUM

BORDEAUX CONCILIUM s’engage à :

• dispenser la formation conformément au programme défini ;

• mobiliser des formateurs qualifiés ;

• assurer un suivi pédagogique et administratif ;

• remettre les documents de fin de formation.

9.2 Obligations du Client et du stagiaire

Le Client et le stagiaire s’engagent à :

• respecter le règlement intérieur et le livret d’accueil ;

• assurer l’assiduité et la participation active du stagiaire ;

• régler les sommes dues dans les délais impartis.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, contenus, méthodes et outils pédagogiques fournis sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

 

Article 11 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre des formations et accompagnements.

 

Article 12 – Responsabilité

BORDEAUX CONCILIUM est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte d’exploitation ou de résultats non atteints.

 

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

Article 14 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bordeaux.

​

Article 15 - Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

En cas de litige relatifs à des contrats de vente en ligne : le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

​

Mise à jour 2026

​